Sommaire
Les démarches administratives pour l’installation de vos panneaux solaires peuvent êtres réalisées soit par l’installateur, soit par vous-même. Dans tous les cas, il vaut mieux être au fait de l’ensemble des procédures, dispositions légales et documents à fournir, pour éviter les mauvaises surprises qui pourraient retarder vos travaux.
La première chose la plus évidente à faire est d’appeler la mairie ou de s’y rendre pour se renseigner sur les points suivants :
- le Plan d’urbanisme : il se peut que les constructions doivent suivre obligatoirement quelques contraintes architecturales que votre installation risque de modifier.
- Les zones classées historiques (zones Architecte de Batiment de France ou ABF) : pour les poses de panneaux sur sol, il est important de déterminer quel est le statut du terrain.
Ceci fait, les démarches administratives à entamer différeront selon les caractéristiques de votre projet. Il n’est pas nécessaire de faire une enquête de voisinage comme pour l’installation d’une éolienne sauf pour des projets imposants. Néanmoins, en situation de copropriété, il est nécessaire d’obtenir l’autorisation des copropriétaires.
Permis de construire ou déclaration préalable
A la mairie, vous devez remplir un formulaire de demande de permis de construire si :
- votre installation photovoltaïque se fera sur toit (en surimposition), sera intégrée au toit, ou à la façade d’un bâtiment neuf
- votre installation se fera au sol (utilisation de support) pour une puissance nominale dépassant 250KWc
En revanche, vous devez remplir un formulaire de déclaration préalable pour :
- une installation surélevée ou intégrée au toit ou à la façade d’un bâtiment existant.
- une installation au sol avec une puissance photovoltaïque inférieure à 3KWc et une hauteur de support supérieur à 1,80m
- une installation au sol d’une puissance entre 3KWc et 250KWc
Aucune procédure n’est requise pour un projet portant sur une installation au sol d’une puissance inférieure à 3KWc et un support de moins de 1,80m.
Le plus simple : La déclaration préalable
A l’ère de la transition écologique, les projets les plus répandus au niveau domestique sont logiquement les installations photovoltaïques sur des bâtiments existants, donc ne nécessitant qu’une déclaration préalable. Elle est valable tant pour les panneaux solaires photovoltaïques que les panneaux solaires thermiques.
Déclaration préalable pour l’installation de panneaux solaires
Depuis 2007, la déclaration préalable se fait au niveau de la mairie en remplissant le formulaire Cerfa n°13404*01. Cependant, de nouveaux formulaires entreront en vigueur à partir du 1er mars 2012, et notamment le Cerfa 13703*01 pour une déclaration préalable de travaux sur un bâtiment existant.
Les documents à prévoir
La liste des documents à déposer avec la demande est renseignée par le formulaire à la page « bordereau des pièces jointes à une déclaration préalable« . Les voici :
- un plan de situation
- un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
- un plan en coupe du terrain et de la construction
- les plans des façades et des toitures
- une représentation de l’aspect extérieur de la construction
- un document graphique permettant de renseigner sur l’insertion de la construction dans son environnement
- des photographies permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et lointain.
Les délais
L’administration promet une réponse avant 1 mois, à compter de la date de dépôt du dossier. Si vous n’obtenez aucune réponse au-delà de 1 mois, vous bénéficierez d’un avis favorable automatique.
Cependant, dans les 2 mois suivant l’avis favorable, un tiers peut déposer un recours au niveau de la mairie pour contester vos travaux.
