Le contrat de revente d’électricité à EDF

Le code de l’énergie prévoit que EDF est tenue d’acheter l’éléctricité injectée par un tiers dans son réseau. La revente de l’éléctricité produite est un des arguments clés des installateurs pour inciter les particuliers à s’équiper en panneaux solaires photovoltaïques. Après le contrat de raccordement, l’établissement du contrat d’achat avec EDF est l’étape à comprendre pour devenir un producteur d’éléctricité. Quelle est la procédure à suivre pour l’obtention du contrat? Quels sont les différentes modalités tarifaires? Quel sont les tarifs appliqués actuellement? Voici ce que vous devez savoir en tant que futur fournisseur d’EDF.

La procédure

A la fin des travaux de raccordement, s’il a été clairement stipulé dans votre CRAE que vous souhaitez devenir producteur, ERDF transmettra automatiquement votre dossier à EDF Agence Obligation d’Achat (EDF-AOA). Cette disposition s’applique aux installations d’une puissance inférieure à 250KWc.

Le contrat de rachat est valable pour 20 ans et peut se poursuivre en cas de succession du titulaire (héritier).

Il est conseillé de faire des relances auprès d’EDF-AOA pour savoir où en est le traitement de votre demande.

La définition de votre installation

Les tarifs applicables à votre installation seront différents selon :

• l’usage du batiment (habitation, batiment d’enseignement ou de santé, autres)
• son intégration ou non au bâtie
• sa puissance

L’arrété du 4 mars 2011 statue sur la notion d’intégration des panneaux avec de nombreux critères et nuances qui en rend la lecture plutôt complexe. En voici les points essentiels :

Installation sur toit intégrée au bâtie (IAB)

• le bâtiment est clos et couvert sur toutes les faces
  

  Panneaux solaires intégrés installés par Activolt

• les modules photovoltaïques sont installés sur toit en remplaçant des éléments de la toiture
• Les panneaux assurent une fonction d’étanchéité et leur démontage rendra le batîment non étanche.
• Le système photovoltaïque doit suivre le plan de la toiture : les panneaux constituent un pan complet de la toiture. Dans le cas contraire, pour les demandes de raccordement effectuées après le 01/01/2012, ce dernier critère est rendu valable pour les panneaux montés en plan parallèle (différence de 20mm de hauteur au maximum) aux autres éléments constituant la toiture.

Installation intégrée sur un autre plan que la toiture

(installation sur une face latérale du bâtiment par exemple)

• le bâtiment est clos et couvert sur toutes les faces
• et les panneaux servent à l’une des fonctions suivantes : mur-rideau, garde-corps de fenêtre, brise soleil, bardage ou allège.

Installation intégrée simplifiée (ISB)

• Les panneaux couvrent au moins une partie du toit
• Le système est monté en parallèle au plan de la toiture
• Les panneaux assurent une fonction d’étanchéité et de protection

ou

• Ils assurent au moins l’une des fonctions suivantes pour le bâtiment : allège, bardage, brise soleil, mur-rideau, garde-corps fenêtre, balcon ou terrasse.

Pour être sûr de la définition applicable à votre installation, vous devez appeler la DRIRE de votre région. C’est le seul organisme habilité à statuer en cas de doutes.

L’évolution des tarifs

Depuis l’année 2011, les tarifs applicables aux nouveaux producteurs sont révisés trimestriellement. Les tarifs en vigueur actuellement seront valables jusqu’au 31/03/2012.

Les tarifs sont fonctions de 2 indices : le S3 et le V3. Ces indices feront office de coefficients multiplicateurs à appliquer aux derniers tarifs en vigueur. Les 2 coefficients sont déterminés à partir du nombre de demandes de raccordement reçues durant le trimestre précédent. Ainsi les coefficients de base pour les tarifs de ce premier trimestre 2012 ont été calculés à partir des demandes du dernier trimestre 2011.

En général ce système a pour effet de faire baisser les tarifs de rachat. Ainsi, les tarifs en vigueur actuellement pour les IAB ont baissé de 16% et de 26% pour les ISB (plus le nombre de demandes augmentent, plus les coefficients baissent).

Les tarifs pour le 1^er trimestre 2012

Les tarifs ci-dessous concerne les bâtiments résidentiels avec une puissance d’installation inférieure ou égale à 100KWc.

Ces tarifs sont aussi valables pour les panneaux solaires hybrides.